LES DOCUMENTS A CONSULTER AVANT DE S'ENGAGER
Vous éprouvez un coup de cœur pour une maison ou pour un appartement ? Son prix entre dans votre budget ? Avant de vous engager définitivement, consultez notamment les documents suivants

•Les derniers avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation.
•Les diagnostics (selon les cas : certificat d’état d’amiante, le CREP, le diagnostic DPE, les diagnostics assainissements•
gaz et électricité, l'ERNT).
Enfin, si vous avez l'intention d'acquérir une maison individuelle, contactez la mairie pour connaître les règles d'urbanisme applicables et les travaux prévus dans votre quartier.

Il existe deux sortes de promesse de vente :

•La première appelée promesse unilatérale de vente n'engage pas l'acheteur. Il dispose seulement, durant une période déterminée dans le contrat, d'un droit d'option sur le bien qu'il est libre ou non de lever ;
•La seconde nommée promesse synallagmatique ou compromis de vente engage définitivement les signataires : le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter. Cet acte vaut en effet vente, du moins dès lors que les éventuelles conditions suspensives seront levées

Tout acheteur (non professionnel) d'un logement à usage d’habitation ayant signé une promesse sous seing privé dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Durant cette période, aucune somme d'argent ne peut être versée, sauf lorsque l'acte sous seing privé est reçu par un professionnel qui devra restituer les fonds reçus dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l'acheteur.